A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984Art. 2 → Version 3
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984Art. 2
Décret n°2009-1000 du 24 août 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Art. 2