Décret n°84-588 du 10 juillet 1984

Article 2

Créé le 12 juillet 1984 · En vigueur du 27 août 2009 au 31 août 2019

Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-86 du 8 février 2019art. 56

En vigueur du jeudi 27 août 2009 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2009-1000 du 24 août 2009art. 1

Les instituts régionaux d'administration ont pour missions : 1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corpsde fonctionnaires désignés à l'article 7 ; 2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ; 3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ; 4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversificationdes recrutements des instituts régionaux d'administration; 5° La participationà des actions de partenariat et de coopération, européenne etinternationale, dans le domaine de l'administration publique.Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publicset avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.

En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au mercredi 26 août 2009

Les instituts régionaux d'administration :

a) Contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A

b) Participent, en liaison avec les administrations et les organismes intéressés, à la formation et au perfectionnement en cours de carrière des fonctionnaires;

c) Collaborent à des actions de coopération administrative internationale;

Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les conventions avec les administrations de l'Eta et les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de l'Etat et de ces collectivités ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre de la coopération administrative internationale.

En vigueur du jeudi 12 juillet 1984 au samedi 21 octobre 2000

Les instituts régionaux d'administration :

a) Contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A de l'Etat et des établissements publics de l'Etat désignés à l'article 7 ci-dessous et assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative les rendant aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations dans lesquelles ils seront affectés ;

b) Participent, en liaison avec les administrations et les organismes intéressés, à la formation et au perfectionnement en cours de carrière des fonctionnaires.

Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les conventions avec les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de l'Etat et de ces collectivités.