Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un délai maximal pour les décisions implicites de rejet
Résumé. Le délai maximal pour une décision implicite de rejet est fixé à deux mois après la demande de pièces supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :