Décret n°2008-992 du 18 septembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D161-1-3

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Fixation d'un délai maximal pour les décisions implicites de rejet

Résumé. Le délai maximal pour une décision implicite de rejet est fixé à deux mois après la demande de pièces supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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