Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008

Article 7

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Article 7

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Retrait d'une installation nucléaire de la liste des INB), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008

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Mesures post-démantèlement pour la protection

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures de surveillance et de gestion après le démantèlement d'une installation pour protéger les gens et l'environnement.

Au vu des documents mentionnés à l'article 6 (Retrait d'une installation nucléaire de la liste des INB), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

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