Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008

Article 6

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Article 6

Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 (Rapport post-démantèlement pour une installation nucléaire) ci-dessus ;
2° D'un document confirmant la destination future du bâtiment et du terrain et précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation du bâtiment après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008

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Démantèlement et retrait d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret précise les étapes pour retirer une installation nucléaire de la liste des installations en activité, après démantèlement et approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Cette décision doit être précédée de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 (Rapport post-démantèlement pour une installation nucléaire) ci-dessus ;
2° D'un document confirmant la destination future du bâtiment et du terrain et précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation du bâtiment après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Source : Légifrance