Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire), l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de la commune de Saclay, où il peut être consulté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Transmission des rapports après démantèlement nucléaire

Résumé. Après le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant doit transmettre un rapport d'expérience et un compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux autorités locales.

Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une installation nucléaire), l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de la commune de Saclay, où il peut être consulté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance