Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Modifications des installations nucléaires

Résumé. Les modifications des conditions d'arrêt et de démantèlement des installations nucléaires doivent être signalées à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui peut exiger une nouvelle autorisation.

Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur du lundi 22 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance