Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 381 S, Art. 41 sexdecies K, Art. 42, Art. 49 F, Art. 381 S bis > >
1 version
1 créé
4 modifiés
JORF n°0217 du 17 septembre 2008
Décret n°2008-962 du 15 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment les XV et XVII de son article 10 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth