Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des déclarations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des formalités déclarativesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41 sexdecies K : Déclaration et paiement du prélèvement sur les revenus de placements européens
→ Version 2 : Simplification des références légalesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 42 : Déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu
→ Version 10 : Restriction des revenus à déclarer séparément
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 381 S, Art. 41 sexdecies K, Art. 42, Art. 49 F, Art. 381 S bis
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