A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006Art. 5 → Version 2Décret n°2006-1093 du 29 août 2006Art. 6-1 → Version 1Décret n°2006-1093 du 29 août 2006Art. 6-2 → Version 1
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006Art. 5, Art. 6-1, Art. 6-2