Créé le 2 février 2008
Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 2 février 2008 au mardi 20 août 2013
Créé parDécret n°2008-96 du 31 janvier 2008art. 1
Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret.