Créé le 1 janvier 2009
La durée du contrat ne peut excéder six ans.
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008
Article 7
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2009
La durée du contrat ne peut excéder six ans.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009