A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-12 du 6 janvier 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-12 du 6 janvier 2000Art. 2 → Version 1Décret n°2000-12 du 6 janvier 2000Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - décret n° 85-562 du 30 mai 1985
- Décret n°2000-12 du 6 janvier 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- décret n° 85-562 du 30 mai 1985