CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE APPLIQUEES,A TITRE POSTHUME,AUX MILITAIRES DESIGNES CI-DESSUS MORTELLEMENT BLESSES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES.

LA BONIFICATION DE TEMPS D'ECHELON OU D'ANCIENNETE DE SERVICE EST SANS EFFET SUR L'AVANCEMENT DE GRADE ET SUR LA DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION DE RETRAITE.

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 MODIFIE PAR L'ART. 130 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983. Texte totalement abrogé.