Décret n°2000-12 du 6 janvier 2000

Article 3

Créé le 8 janvier 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 17 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-958 du 12 septembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 8 janvier 2000 au mardi 16 septembre 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.