Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé1 janvier 2013
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Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent les trois corps d'administration générale de leur armée d'appartenance.
Ils exercent des fonctions d'expertise, de contrôle et de conseil en matière administrative, financière, juridique et logistique, et de direction ou d'encadrement au sein de leur armée d'appartenance, de l'état-major des armées, d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).
Au sein de leur armée d'appartenance, les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air exercent leurs attributions dans les états-majors, services et forces. Ils assurent les fonctions de direction au sein du service du commissariat des armées.
Ils participent à l'activité opérationnelle et à l'encadrement des formations de leur armée.
Ils commandent des formations.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels.
Les commissaires de la marine constituent un des corps navigants de la marine mentionnés à l'article 1er (Rôle et statut des officiers de marine) du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine susvisé.

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
GRADES DE LA HIÉRARCHIE
militaire générale
CORPS DES COMMISSAIRES
de l'armée de terre
CORPS DES COMMISSAIRES
de la marine
CORPS DES COMMISSAIRES
de l'air
Officiers subalternes
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe Commissaire
sous-lieutenant
Commissaire
de 3e classe
Commissaire
sous-lieutenant
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe Commissaire
lieutenant
Commissaire
de 2e classe
Commissaire
lieutenant
Capitaine ou lieutenant de vaisseau Commissaire
capitaine
Commissaire
de 1re classe
Commissaire
capitaine
Officiers supérieurs
Commandant ou
capitaine de corvette
Commissaire commandant Commissaire
principal
Commissaire
commandant
Lieutenant-colonel ou
capitaine de frégate
Commissaire
lieutenant-colonel
Commissaire en chef
de 2e classe
Commissaire lieutenant-colonel
Colonel ou capitaine de vaisseau Commissaire
colonel
Commissaire en chef
de 1re classe
Commissaire
colonel
Officiers généraux
Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral Commissaire général
de brigade
Commissaire général
de 2e classe
Commissaire général
de brigade aérienne
Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral Commissaire général
de division
Commissaire général
de 1re classe
Commissaire général
de division aérienne
Les commissaires généraux de division, les commissaires généraux de 1re classe et les commissaires généraux de division aérienne peuvent recevoir respectivement rang et appellation de commissaires généraux de corps d'armée, de commissaires généraux hors classe et de commissaires généraux de corps aérien.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2