JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 31

Article 31

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-air, l'inspecteur de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour le recrutement au titre des articles 4, 16 et 17.


Historique des versions

Version 1

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-air, l'inspecteur de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour le recrutement au titre des articles 4, 16 et 17.