Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008

Article 16

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur du 1 janvier 2024 au 30 novembre 2025

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-armement, le vice-président du conseil général de l'armement et le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou leurs représentants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-972 du 20 octobre 2023art. 15

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 6 octobre 2009