Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2009
Les administrateurs de 3e classe sont promus administrateurs de 2e classe à un an de grade.
Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012