Article 7
Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.
1 version
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Article 7
Historique des versions
Version 1
Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.