JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 6

Article 6

Les promotions au grade d'officier greffier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les autres promotions ont lieu au choix.
Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.


Historique des versions

Version 1

Les promotions au grade d'officier greffier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.

Les autres promotions ont lieu au choix.

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.