Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de permanence pour la résidence en France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Droit au logement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R300-1, Art. R300-2