En vigueur depuis le 8 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par les ministres concernés
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.