Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un permis provisoire pour la détention de chiens dangereux
Résumé. Le maire donne un permis temporaire pour les chiens dangereux jusqu'à leur premier anniversaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D211-5-2 : Permis provisoire pour chiens dangereux
- Code ruralArt. D211-5-2