Décret n°2008-886 du 2 septembre 2008

Article 2

Créé le 5 septembre 2008

La prime de service et de sujétion comprend deux parts :
― une part tenant compte du niveau d'expertise et des responsabilités liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des sujétions particulières et des contraintes de service liées à l'activité portuaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2008