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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 20 août 2013

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985

Art. 9-1