Article 1
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Strasbourg. »
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JORF n°0202 du 30 août 2008
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Version 1
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Strasbourg. »