Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 (Organisation des études de médecine)Art. L.632-1Organisation des études de médecineLes études de médecine préparent les futurs médecins à soigner et prévenir les maladies, avec des stages dans des zones où les soins manquent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales)Art. L.4127-1Code de déontologie des professions médicalesLes médecins, dentistes et sages-femmes ont un code de déontologie spécifique, créé par leur ordre professionnel et validé par le gouvernement., L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement)Art. L.4151-1Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchementLes sages-femmes peuvent effectuer divers actes liés à la grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, sous certaines conditions. et L. 4161-1 (Conditions d'exercice illégal de la médecine)Art. L.4161-1Conditions d'exercice illégal de la médecineL'article L4161-1 du Code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles l'exercice de la médecine est considéré comme illégal, notamment en l'absence des diplômes requis ou en cas de dépassement des attributions légales. ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :