Créé le 30 août 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2008-856 du 28 août 2008
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 30 août 2008
Créé le 30 août 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le samedi 30 août 2008