Décret n°2008-852 du 26 août 2008

Article 2

Créé le 29 août 2008

Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008