Décret n°2008-852 du 26 août 2008

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Règle temporaire pour les GAEC en zone défavorisée

Résumé. Jusqu'à fin 2008, les GAEC bénéficient d'une règle spéciale pour les aides en zone défavorisée.

Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance