En vigueur depuis le 29 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règle temporaire pour les GAEC en zone défavorisée
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé pour les autres exploitations est divisé par le nombre d'associés.