Décret n°2008-838 du 22 août 2008

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs conforme à l'article D. 2323-12 dans sa version antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 27 août 2008

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Période transitoire pour les rapports d'égalité professionnelle

Résumé. Jusqu'au 1er janvier 2009, les entreprises peuvent utiliser de vieux indicateurs pour leurs rapports sur l'égalité entre hommes et femmes.

A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2009, les rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise déposés à l'inspection du travail peuvent comporter une liste d'indicateurs conforme à l'article D. 2323-12 dans sa version antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008

Source : Légifrance