En vigueur depuis le 25 août 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.