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Décret n°2008-831 du 22 août 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 514-2 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Groupements d'intérêt public.Code ruralArt. D514-16 → Version 1Code ruralArt. D514-17 → Version 1Code ruralArt. D514-18 → Version 1Code ruralArt. D514-19 → Version 1Code ruralArt. D514-20 → Version 1Code ruralArt. D514-21 → Version 1Code ruralArt. D514-22 → Version 1Code ruralArt. D514-23 → Version 1Code ruralArt. D514-24 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 4 : Groupements d'intérêt public., Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Art. D514-21, Art. D514-22, Art. D514-23, Art. D514-24

1 version

10 créés

Article 2

Créé le 25 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2008.

1 version

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 25 août 2008

Décret n°2008-831 du 22 août 2008
Article 1
Article 2