A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels.Code de l'environnementArt. D125-35 → Version 1Code de l'environnementArt. D125-36 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels., Art. D125-35, Art. D125-36