Décret n°2008-819 du 21 août 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R233-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des nominations pour les postes de conseillers

Résumé. La règle de calcul des nominations pour les postes de conseillers ou premiers conseillers est simplifiée : toute partie décimale est désormais ajoutée à l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance