Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de demande de remboursement d'impôt
Résumé. Le délai pour demander un remboursement d'impôt change : il faut maintenant le faire l'année qui suit celle où les revenus ont été gagnés.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 344-00 A : Demande de restitution des impôts
→ Version 2 : Modification du délai pour la demande de restitution
→ Version 2 : Modification du délai pour la demande de restitution
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 344-00 A