Décret n°2008-814 du 21 août 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 344-00 A

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Modification du délai de demande de remboursement d'impôt

Résumé. Le délai pour demander un remboursement d'impôt change : il faut maintenant le faire l'année qui suit celle où les revenus ont été gagnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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