JORF n°0188 du 13 août 2008

Article 2

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 12 août 2008.


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Version 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 12 août 2008.