Créé le 3 août 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 1er août 2008.
Décret n°2008-760 du 1er août 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008