Décret n°2008-752 du 29 juillet 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*228-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales

Résumé. Les autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales sont élargies et le ministre chargé des finances est remplacé par le ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance