Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales
Résumé. Les autorités habilitées à saisir la commission des infractions fiscales sont élargies et le ministre chargé des finances est remplacé par le ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :