Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008

Article 5

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Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 11 (V)

En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au samedi 14 novembre 2015