JORF n°0020 du 24 janvier 2008

Article 3

Article 3

Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.

En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.