Article 3
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
1 version
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
1 version
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.