Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008

Article 3

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008