Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 18
Créé le 1 septembre 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 18
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mardi 31 août 2010