En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification des ressorts judiciaires
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.