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Décret n°2008-684 du 8 juillet 2008

modifiant le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 (Sièges et ressorts des tribunaux d'instance) et D. 231-1 (Siège et ressort des juridictions de proximité),

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressorts judiciaires

Résumé. Un décret modifie les zones de compétence des tribunaux de Juvisy-sur-Orge et Longjumeau.

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressorts judiciaires

Résumé. Un décret modifie les zones de compétence des tribunaux de Juvisy-sur-Orge et Longjumeau.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 8 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2008-684 du 8 juillet 2008
Article 1
Article 2
Annexe