Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et D. 231-1,
Décrète :
Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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Créé le 11 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019