En vigueur depuis le 7 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe sur la déontologie des commissaires aux comptes
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerce.Art. Annexe 8-1
II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.