Abrogé1 janvier 2013
Créé le 7 juillet 2008
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012