En vigueur depuis le 6 juillet 2008
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2007 (*).
Décret n°2008-665 du 2 juillet 2008
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2008