Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008

Article 2

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Article 2

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de changement du régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat) dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2008

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Modification temporaire des délais pour changer le régime budgétaire des offices HLM

Résumé. Un décret de 2008 modifie temporairement les règles pour changer le régime budgétaire des offices publics de l'habitat, en avançant la date limite de délibération au 31 juillet.

A titre transitoire et par dérogation à l'article R. 423-2 du code de la construction et de l'habitation (Procédure de changement du régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat) dans la rédaction issue du présent décret, les changements de régime budgétaire et comptable devant prendre effet au 1er janvier 2009 procèdent d'une délibération du conseil d'administration arrêtant le choix de l'office qui est prise, après avis du trésorier-payeur général, avant le 31 juillet 2008. Le trésorier-payeur général dispose pour émettre son avis d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le président du conseil d'administration, qui en informe dans le même temps le préfet.

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