Décret n°2008-622 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2008

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 27 juin 2008 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Source : Légifrance