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Décret n°2008-609 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 12 mai 2014

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance