Abrogé12 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 11
Créé le 1 juillet 2008
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.
Décret n°2008-609 du 27 juin 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 mai 2014
En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 11 mai 2014
Tout agent public est tenu de garder le secret sur les activités et l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.